Gate.io News bot, le ministère américain de la Justice (DOJ) a publié une note de service pour lancer une réévaluation de la restitution des actifs confisqués dans les affaires de criminalité liée aux crypto-monnaies, selon Unchained.
Les règles actuelles exigent une indemnisation basée sur la valeur monétaire au moment où la fraude s’est produite. Si l’on prend l’exemple de la faillite de FTX, le prix du bitcoin était de 17 500 dollars en novembre 2022 et a atteint 108 000 dollars en janvier 2025, et les créanciers ne peuvent être indemnisés qu’au prix de 2022 et ne peuvent pas participer à l’appréciation des actifs.
Dans la note, le ministère de la Justice a noté que la réglementation actuelle visait à l’origine à protéger les victimes contre le risque de dépréciation des actifs, mais que l’indemnisation aux prix actuels implique des questions telles que l’équité procédurale et le timing du marché. Aucun calendrier précis d’amélioration n’a été fixé pour cette évaluation, et les révisions finales nécessiteront la participation du Congrès.
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Le département de la Justice des États-Unis examine les règles d’indemnisation pour les cas de confiscation de cryptoactifs
Gate.io News bot, le ministère américain de la Justice (DOJ) a publié une note de service pour lancer une réévaluation de la restitution des actifs confisqués dans les affaires de criminalité liée aux crypto-monnaies, selon Unchained.
Les règles actuelles exigent une indemnisation basée sur la valeur monétaire au moment où la fraude s’est produite. Si l’on prend l’exemple de la faillite de FTX, le prix du bitcoin était de 17 500 dollars en novembre 2022 et a atteint 108 000 dollars en janvier 2025, et les créanciers ne peuvent être indemnisés qu’au prix de 2022 et ne peuvent pas participer à l’appréciation des actifs.
Dans la note, le ministère de la Justice a noté que la réglementation actuelle visait à l’origine à protéger les victimes contre le risque de dépréciation des actifs, mais que l’indemnisation aux prix actuels implique des questions telles que l’équité procédurale et le timing du marché. Aucun calendrier précis d’amélioration n’a été fixé pour cette évaluation, et les révisions finales nécessiteront la participation du Congrès.